QU’EST-CE QUE LA NORME ERP 5 POUR LA LOCATION D’UN LOCAL D’ACTIVITE OUVERT AU PUBLIC ?

Vous créez un commerce ou une entreprise recevant du public, vous êtes donc soumis, au minimum, à l’application de la norme ERP 5 (Etablissement Recevant du Public)

Votre bien d’immobilier commercial est classé aux normes ERP si des personnes extérieures y sont admises. Que l’accès soit gratuit ou payant, qu’il soit restreint, libre ou sur invitation. Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation.
Si votre entreprise ne reçoit pas de public, uniquement votre personnel, il n’est pas soumis à la norme des établissements recevant du public catégorie 5.
Pour la vente ou la location d’un local d’activité Les ERP, en général, sont classés par catégories déterminant les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Tout local d’activité affecté à l’accueil du public est soumis à cette règlementation.
Les ERP sont classés en fonction de leurs activités et du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir.

• J : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
• L : Salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
• M : Magasins de vente, centres commerciaux
• N : Restaurants et débits de boissons
• O : Hôtels et pensions de famille
• P : Salles de danse et salles de jeux
• R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
• S : Bibliothèques, centres de documentation
• T : Salles d’expositions
• U : Établissements sanitaires
• V : Établissements de culte
• W : Administration, banques, bureaux
• X : Établissements sportifs couverts
• Y : Musées

1^ère catégorie : plus de 1 500 personnes

2^ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes

3^ème catégorie : de 301 à 700 personnes

4^ème catégorie : moins de 300 personnes, à l’exception des établissements compris dans la 5^ème catégorie

5^ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

Pour les catégories 1 à 4, l’effectif prend en compte le public et le personnel. Pour la 5^ème catégorie, seul le public est pris en compte. 

En immobilier d’entreprise pour un établissement norme ERP 5, catégorie sans locaux à sommeil, il n’y a pas d’obligation de consultation préalable par la commission de sécurité pour obtenir un permis de construire ou de réalisation de travaux. (Article R 123.14 du code de la construction et de l’habitation).
Ce type de location de locaux d’activités n’est pas soumis à des visites d’ouvertures ni des visites régulières par la commission de sécurité.
Le Maire peut, cependant, demander une visite de contrôle.
Il existe toutefois quelques exceptions comme pour des établissements d’enseignement du premier degré (écoles maternelles, élémentaires et primaires), des établissements festifs avec sous-sol accessible au public (salles polyvalentes, discothèque, bars ou restaurants musicaux). Eux sont soumis à des contrôles plus réguliers.

Dans le cadre de la location d’un local commercial, avant de vous engager, vous devez vous informer de la situation administrative de l’établissement au regard de la réglementation des ERP voire celle de catégorie 5. Vous pouvez, pour cela, demander au précédant exploitant ou à la mairie.
En tant que responsable, vous devez :
    Connaître le type de classement ERP           
    Maintenir le local commercial en conformité avec la réglementation en vigueur.
    Faire vérifier les installations techniques et équipements du bâtiment d’activité (électricité, éclairage, équipement d’alarme, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction) par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés.    
    Il est préférable d’ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité.
    Pour tout contrôle ponctuel de la commission de sécurité dans votre local, soyez présent ou faites-vous représenter par une personne qualifiée.
    Si vous devez faire des travaux d’aménagements ou modifications dans votre local d‘activité, il faut impérativement les déclarer.
    Ne pratiquer uniquement que les activités déclarées dans le dossier ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
    Si vous devez réaliser une manifestation ou toute activité occasionnelle, présentez en mairie un mois à l’avance, une demande avec propositions complémentaires de mesures de sécurité.
    Ne pas programmer en présence du public, des travaux faisant courir un danger quelconque à ce dernier, ou représentant une gêne à son évacuation.